Guide SAS : quels documents constituent le dossier de création ?

La procédure de l'ouverture de la société par actions simplifiée consiste à accomplir une série de formalités administratives obligatoires qui sont les suivantes :

  • la constitution d'un dossier de création

  • la nomination d'un président

  • la rédaction des statuts signés et paraphés

  • l'ouverture d'un compte bancaire à l'ordre de la société et le dépôt des fonds

  • la publication de l'avis de constitution au journal des annonces légales

  • le dépôt du dossier de création au CFE, à la chambre des métiers ou au greffe du tribunal.

La création de la SAS requiert, tel qu'il est sus-cité, la constitution d'un dossier de création, et ce, en le composant avec les pièces ci-après :

  • un formulaire CRFA M0 rempli et émargé
  • une copie des statuts signés et paraphés
  • un justificatif de domiciliation

  • une attestation du versement des fonds

  • une copie de l'avis de constitution

  • une copie de l'acte de nomination du président.

Pour plus de renseignements, rendez-vous sur le site : creation-sas.net

Les formalités facultatives

 

En procédant à la création d'une SAS, des formalités facultatives pourraient s'ajouter à celles citées ci-dessus. Il s'agit donc de la nomination du commissaire aux comptes, du commissaire aux apports, qui est d'ailleurs obligatoire en cas de présence d'apports en nature et enfin la rédaction du pacte d'actionnaires.

 

Pour découvrir toutes formalités nous vous invitons à découvrir ce site.